CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. Clause générale

Votre navigation au sein du site Annonces-VO.com implique votre acceptation de l'intégralité des termes et conditions d'utilisation définis au sein des présentes conditions générales.

Vous utilisez les informations et services offerts sur le site Annonces-VO.com sous votre seule et entière responsabilité. En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la SARL Graines d'Affaires-AJconcept ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le site.

2. Respect des réglementations

Vous vous engagez, lors de votre navigation au sein du site Annonces-VO.com :

- à reconnaitre de ne pas reproduire partiellement ou en totalité sur quelque support que ce soit un ou l'ensemble des éléments constitutifs de ce site, sans l'autorisation expresse et préalable de la SARL Graines d'Affaires-AJconcept et en l'occurence des contenus rédactionnels, des logos, des bases de données mises en ligne ou de la charte graphique utilisée
- à ne pas utiliser les bases de données mises en ligne dans un cadre anormal
- à ne pas diffuser ou de tenter de diffuser de contenus pornographiques, racistes, ou illicites, à ne pas diffuser de propos présentant un caractère injurieux, insultant, provocants ou dégradant, propos ou contenus qui seraient susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité de tiers, à l'image de marque de Annonces-VO.com ou de la SARL Graines d'Affaires-AJconcept
- à ne pas s'introduire dans le système de traitement automatisé de données du site Annonces-VO.com ou d'altérer, en totalité ou partiellement, les éléments constitutifs du système d'information administrant le site Annonces-VO.com.

Vous reconnaissez que certaines des réglementations décrites ci-dessus sont susceptibles d'engager votre responsabilité pénale.

3. Les mots de passe et codes d'accès

Chaque annonceur inscrit  sur le site Annonces-VO.com est responsable de la garde des mot de passe et code d'accès qui lui sont attribués pour l'accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur ce même site et il doit donc de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection. En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code d'accès, ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre code d'accès par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter par courrier ou par mail.

Vos mot de passe et code d'accès seront alors supprimés et de nouveaux vous seront alors attribués.
La SARL Graines d'Affaires-AJconcept ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de vos mot de passe et code d'accès par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.

4. Mises à jour

La SARL Graines d'Affaires-AJconcept se réserve la faculté de modifier le présent document qui reste seul valable devant tout autre document.

Votre navigation et l'utilisation de votre part des informations et des services offerts sur le site Annonces-VO.com emportent acceptation intégrale des modifications introduites par la SARL Graines d'Affaires-AJconcept.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause générale

La SARL Graines d'Affaires-AJconcept met à disposition des internautes le site www.Annonces-VO.com. Ce site est un support en ligne sur le réseau " Internet " dont l'objet est de proposer à des professionnels annonceurs de faire paraître des offres de vente de véhicules automobiles d'occasion moyennant une redevance mensuelle correspondant à un volume d'annonces. Ces annonces pourront être soit saisies par nos soins à la demande du professionnel contre paiement, le contenu de ces annonces étant intégralement fourni par l'annonceur, soit simplement mises en ligne par nos soins et dans ce cas, c'est l'annonceur qui aura en charge la saisie.

2. Opposabilité des présentes conditions générales de vente

Toute souscription d'une commande d'insertion d'offre(s) de vente de véhicules d'occasion sur notre support implique de la part de l'annonceur son acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales. Ces dernières priment sans concurrence tous autres documents qui pourraient être émis ou diffusés. Nos services sont réservés aux personnes qui, selon le droit français, sont juridiquement capables de contracter en leur nom. Pour cette raison, tout annonceur doit impérativement fournir l'intégralité des renseignements exigés correspondant à sa qualité faute de quoi sa commande ne sera pas prise en considération.

La SARL Graines d'Affaires-AJconcept se réserve le droit de vérifier l'authenticité et la validité de ces renseignements par tous moyens qu'elle jugera bon. En cas de dissimulation de renseignements, ou de fourniture volontaire de renseignements inexacts, comme en cas de refus de fournir les justificatifs demandés par la SARL Graines d'Affaires-AJconcept , cette dernière pourra refuser toute souscription ou mettre un terme sans préavis à ses prestations. La SARL Graines d'Affaires-AJconcept pourra dans ce cas conserver à titre de pénalité forfaitaire et non révisable toute somme qu'elle aura préalablement reçue.

3. Annonces et vente

Chaque offre de vente d'un véhicule doit obligatoirement mentionner le genre, la marque, le type, la date de première mise en circulation, le type d'énergie utilisée pour sa propulsion, la catégorie, le kilomètrage et le prix de vente. Elle peut en outre comporter une photographie dudit véhicule dont la fourniture, au format jpeg incombe à l'annonceur. Si ce dernier ne peut pas la fournir, il peut mandater la SARL Graines d'Affaires-AJconcept pour prendre cette photo moyennant une redevance. La diffusion sur le site Annonces-VO.com d'une annonce par un vendeur professionnel ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de la SARL Graines d'Affaires-AJconcept sur l'authenticité ou l'origine du véhicule proposé à la vente ou sur l'exactitude des renseignements fournis par l'annonceur. Le rôle de la SARL Graines d'Affaires-AJconcept est strictement limité à la diffusion sur le site Internet Annonces-VO.com du contenu des annonces mises en ligne par nos soins en fonction des données fournies par l'annonceur.

4. Responsabilités

Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, notre responsabilité ne pourra en aucun être recherchée en cas de litige entre annonceurs et acheteurs, quel que soit l'objet de ce litige. Aussi, nous ne garantissons pas l'état ni les caractéristiques des véhicules présentés ni la véracité du contenu des annonces mises en ligne. Nous ne garantissons pas davantage la capacité des acheteurs à payer le prix des véhicules proposés à la vente par notre intermédiaire comme nous ne pouvons assurer que l'annonceur et le candidat acquéreur mis en relation par notre service concluront la transaction.

5. Infractions à la Loi

Tout annonceur s'oblige à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, comme d'une manière générale à la vente de véhicules d'occasion. Toute infraction pourra être sanctionnée par la SARL Graines d'Affaires-AJconcept par la suppression de toutes les annonces en ligne, à la résiliation immédiate de tout accord commercial en cours et sans restitution des sommes déja versées par l'annonceur au titre de cette publication. En outre, la SARL Graines d'Affaires-AJconcept se réserve le droit de solliciter en justice tous autres dommages et intérêts. De plus, le vendeur ne doit pas proposer à la vente, un véhicule illégalement modifié, contrefait, volé, recelé, ou dépourvu de ses papiers officiels tels que la carte grise ou le rapport de contrôle technique. La SARL Graines d'Affaires-AJconcept décline toute responsabilité en cas d'infraction volontaire ou involontaire à ces conditions générales.

6. Paiement

Le paiement ne concerne que la souscription du contrat de parution de l'annonce, et non pas, la vente du véhicule lui-même. La SARL Graines d'Affaires-AJconcept n'accepte comme forme de paiement que les virements bancaires sur son compte (un relevé d'identité bancaire sera alors fourni) et les chèques bancaires ou postaux excluant toutes autres formes de paiement.

7. Durée et sérieux des annonces

Chaque annonce est mise en ligne pour une durée de 60 jours. Au dela et sauf avis contraire de l'annonceur, l'annonce disparaît du site automatiquement. L'annonceur professionnel disposera alors d'un délai de 30 jours à partir de cette disparition pour réactualiser son annonce en faisant la demande par téléphone au 08.70.35.54.52, par fax au 08.25.14.12.22 ou par écrit à l'aide du formulaire de contact du site Annonces-VO.com. A défaut, cette annonce disparaîtra définitivement du site.
La SARL Graines d'Affaires-AJconcept se garde le droit de supprimer de son site toute annonce qui ne serait pas en accord avec l'image de sérieux et de qualité qu'elle entend diffuser ou qui ne serait pas en accord avec la législation en vigueur.

8. Droit applicable aux litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges, et après une tentative de règlement à l'amiable, les tribunaux français auront seuls compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes conditions générales.

9. Problèmes matériels

Notre priorité est d'assurer que vos transactions se déroulent avec succès. Néanmoins, s'il advenait que notre site soit l'objet de pannes ou perturbations au cours desquelles les acheteurs et annonceurs ne pourraient entrer en relation, la SARL Graines d'Affaires-AJconcept ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'empêchement de finalisation de transaction.

10. Correspondance

Toute correspondance doit être adressée à :

Graines d'affaires - AJconcept
30, rue Joachim du Bellay
59930 La Chapelle d'Armentières

MENTIONS LEGALES:

Siège social : 102, Avenue Suwalki - 59760 Grande Synthe

RCS Dunkerque B 424 449 536
Forme : SCOP exploitée sous forme de SARL
Capital variable de 46.840,00 EURO
Directeur de publication : Mr Dominique JOUSSE
Hébergeur : SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX
Limite de responsabilité : Malgré un contrôle approfondi, nous ne sommes pas responsables des liens externes. Seuls les opérateurs des sites externes sont responsables de leur propre site.

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978) .
Pour exercer ce droit, adressez-vous par mail à